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P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 12
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Texte complet
12. La garantie fournie par le demandeur, en vertu de l’article 74 de la Loi, peut au choix du demandeur, prendre l’une des formes suivantes:
1°  des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec. Dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue;
2°  une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);
3°  un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre. Dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut pas être annulé avant l’accomplissement des travaux de réaménagement;
4°  un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances.
Les garanties visées aux paragraphes 1 et 4 sont déposées par la Commission au Bureau général de dépôts pour le Québec.
D. 1163-84, a. 12; D. 488-2017, a. 16.
12. La garantie fournie par le demandeur, en vertu de l’article 74 de la Loi, peut au choix du demandeur, prendre l’une des formes suivantes:
1°  des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec. Dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue;
2°  une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances (chapitre A-32);
3°  un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre. Dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut pas être annulé avant l’accomplissement des travaux de réaménagement;
4°  un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances.
Les garanties visées aux paragraphes 1 et 4 sont déposées par la Commission au Bureau général de dépôts pour le Québec.
D. 1163-84, a. 12; D. 488-2017, a. 16.
12. La garantie fournie par le demandeur, en vertu de l’article 74 de la Loi, peut au choix du demandeur, prendre l’une des formes suivantes:
1°  des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur. Dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue;
2°  une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances (chapitre A-32);
3°  un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre. Dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut pas être annulé avant l’accomplissement des travaux de réaménagement;
4°  un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances.
D. 1163-84, a. 12.
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